Balise : exoneration-droits-succession-immobilier
Balise : exoneration-droits-succession-immobilier
L’immobilier peut permettre sous certaines conditions d’être exonéré totalement ou partiellement des droits de successions.
Voici trois exemples possibles :
1/ Donations d’immeubles neufs à usage d’habitation
• Exonération temporaire des donations entre vifs
d’immeubles neufs à usage d’habitation
– Qui n’ont jamais été occupés, ni utilisés
– Consenties en pleine propriété
– Constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier
2015
» Portant sur des immeubles pour lesquels un permis de
construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31
décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans suivants
• Montant de l’exonération
– 100 000 € en ligne directe, entre conjoints et partenaires de PACS
– 45 000 € entre frères et soeurs
– 35 000 € dans les autres cas
2/Monuments historiques:
Transmission du bien en exonération totale de droits de succession (même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur) pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire ainsi que les meubles qui en constituent le complément, sous condition de signature par les héritiers ou légataires d’une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions d’accès au public, ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés.
3/Le demenbrement
Il est possible d’investir en nue propriété, avec une décote du prix d’achat ( en général 40% sur 15ans).Si vous faites l’acquisition d’un bien d’une valeur de 100 000€ en pleine propriété, vous l’achetez donc en demenbrement 60 000€.A l’issu des 15 ans, l’investisseur recupère la pleine propriété.En estimant que la pleine propriété n’a pas pris de valeur (hypothèse plutot pessimiste), cela équivaut à un rendement net annuel de 3.46%. Si le nue propriétaire fait une donnation de ce bien au début de l’usufruit, il sera taxé uniquement sur la valeur en nue propriété soit donc un gain de 40% sur ces droits.
Categories: Actualité juridique et fiscale