Balise : reduction-impot
Balise : reduction-impot
Le dispositif Censi-Bouvard permet à tout contribuable français d’obtenir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce statut vous permet d’investir dans la location d’un bien immobilier neuf ou réhabilité tout en bénéficiant d’un double avantage fiscal (reportable sur 6 ans):
1. Une réduction d’impôts de 11% du montant investi plafonné à 300 000 € HT par an et par foyer fiscal.
2. Une récupération de TVA (20 %), si le gestionnaire s’engage à fournir un minimum de services.
Investir dans une location avec le dispositif LMNP Censi-Bouvard répond à quelques conditions, au niveau du logement, du statut de l’investisseur, de la location et de l’investissement en lui-même.
Les conditions :
Le statut LMNP de l’investisseur
Être contribuable est la première des conditions pour être éligible à ce statut. Mais pour l’obtenir, il est également nécessaire de :
Le logement
Sont éligibles au dispositif les résidences services, c’est-à-dire les résidences pour personnes âgées (Ehpad ou Ehpa), les résidences de tourisme classées, les résidences étudiantes et d’affaires. De plus, le logement doit être meublé et soit :
La location
La location, qui n’est soumise à aucune plafond ou zone, doit aussi répondre à plusieurs conditions. Elle doit être de 9 ans minimum et ne doit pas être effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle.
Récupération de la TVA
Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’investisseur doit percevoir des loyers sousmis à la TVA de 5,5% et il doit avoir investi dans une résidence qui propose au moins trois des services suivants : petit déjeuner, réception de la clientèle, fourniture du linge de maison, entretien des parties communes.
Categories: Actualité juridique et fiscale