Balise : reduction-impot

Avantages et conditions de la loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard permet à tout contribuable français d’obtenir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce statut vous permet d’investir dans la location d’un bien immobilier neuf ou réhabilité tout en bénéficiant d’un double avantage fiscal (reportable sur 6 ans):

1. Une réduction d’impôts de 11% du montant investi plafonné à 300 000 € HT par an et par foyer fiscal.

2. Une récupération de TVA (20 %), si le gestionnaire s’engage à fournir un minimum de services.

Investir dans une location avec le dispositif LMNP Censi-Bouvard répond à quelques conditions, au niveau du logement, du statut de l’investisseur, de la location et de l’investissement en lui-même.

Les conditions :

Le statut LMNP de l’investisseur

Être contribuable est la première des conditions pour être éligible à ce statut. Mais pour l’obtenir, il est également nécessaire de :

  • Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Ne pas gagner plus de 23 000 € par an au travers de cette activité et la recette ne doit pas excéder 50 % du revenu global de l’investisseur,
  • Déclarer en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) les revenus de cette activité.

Le logement

Sont éligibles au dispositif les résidences services, c’est-à-dire les résidences pour personnes âgées (Ehpad ou Ehpa), les résidences de tourisme classées, les résidences étudiantes et d’affaires. De plus, le logement doit être meublé et soit :

  • neuf,
  • en état futur d’achèvement,
  • ou achevé depuis plus de 15 ans mais réhabilité.

La location

La location, qui n’est soumise à aucune plafond ou zone, doit aussi répondre à plusieurs conditions. Elle doit être de 9 ans minimum et ne doit pas être effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle.

Récupération de la TVA

Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’investisseur doit percevoir des loyers sousmis à la TVA de 5,5% et il doit avoir investi dans une résidence qui propose au moins trois des services suivants : petit déjeuner, réception de la clientèle, fourniture du linge de maison, entretien des parties communes.

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    Categories: Actualité juridique et fiscale