Balise : exoneration-droits-succession-immobilier

donnations exonération totale ou partielle des droits de succession

L’immobilier peut permettre sous certaines conditions d’être exonéré totalement ou partiellement des droits de successions.

 

Voici trois exemples possibles :
1/ Donations d’immeubles neufs à usage d’habitation

• Exonération temporaire des donations entre vifs

d’immeubles neufs à usage d’habitation

– Qui n’ont jamais été occupés, ni utilisés

– Consenties en pleine propriété

– Constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier

2015

» Portant sur des immeubles pour lesquels un permis de

construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31

décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans suivants

• Montant de l’exonération

– 100 000 € en ligne directe, entre conjoints et partenaires de PACS

– 45 000 € entre frères et soeurs

 

– 35 000 € dans les autres cas

 

 

2/Monuments historiques:

 

Transmission du bien en exonération totale de droits de succession (même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur) pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire ainsi que les meubles qui en constituent le complément, sous condition de signature par les héritiers ou légataires d’une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions d’accès au public, ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés.
 

3/Le demenbrement

 

Il est possible d’investir en nue propriété, avec une décote du prix d’achat ( en général 40% sur 15ans).Si vous faites l’acquisition d’un bien d’une valeur de 100 000€ en pleine propriété, vous l’achetez donc en demenbrement  60 000€.A l’issu des 15 ans, l’investisseur recupère la pleine propriété.En estimant que la pleine propriété n’a pas pris de valeur (hypothèse plutot pessimiste), cela équivaut à un rendement net annuel de 3.46%. Si le nue propriétaire fait une donnation de ce bien au début de l’usufruit, il sera taxé uniquement sur la valeur en nue propriété soit donc un gain de 40% sur ces droits.

 

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    Categories: Actualité juridique et fiscale