Nouvelle Loi Pinel en remplacement du dispositif Duflot

A compter du 1er septembre 2014, la loi Duflot est remplacée par le dispositif Pinel.

Le taux de réduction d’impôts sera variable et proportionnel en fonction de la durée de l’investissement dans le cadre de la loi Pinel2014:

-La réduction sera de 12% du montant de l’investissement sur 6ans.

-La réduction d’impôts sera du 18% sur 9ans (idem au dispositif Duflot 2014)

-La réduction passera à 21% pour une détention du bien dans ce dispositif pendant 12ans.

Quel sera l’impact pour les investisseurs: une plus grande souplesse du dispositif.En effet dans le cadre Duflot, la durée de détention obligatoire, sauf cas de force majeur,était de 9ans. Maintenant, il y aura moyen de moduler en fonction des objectifs et spécifictés de chaque investisseur.Cette option de 21% de réduction d’impôts se rapproche du meilleur taux de réduction d’impôt du dispositif Scellier (25% de réduction d’impôts sur 9ans).De plus, la plupart des investissement se font avec un financement pour éviter de générer des revenus fonciers trop importants, donc ces trois années supplémentaires (de 9 à 12 ans) permettront une diminution plus importante du capital restant du, avec toujours un levier fiscal pour l’investisseur.

Couplé au changement de zonage (Lille et plusieurs communes de la metropole Lilloise passent de la zone B1 à zone A, cf article précedent), le rendement de l’investissement locatif Pinel est doublement renforcé par une augmentation de 20% du plafond des loyers, et une augmentation de 3% de la réduction d’impôts.

Une clause concernant la location aux ascendants et descendants (enfants ou parents de l’investisseur) devrait voir le jour.A priori, il y aura une possibilité de louer à un descendant, mais la réduction d’impôts sera suspendu pendant cette période, mais également à un ascendant, ou là, la réduction d’impôts pourra toujours s’effectuer.Ceci sera précisé dans les jours à venir.

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    Categories: Actualité juridique et fiscale

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