Loi Duflot 2 : les nouvelles mesures et mises en application de la loi Alur

Publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, la loi sur l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de la ministre du Logement Cécile Duflot, remet en cause les intérêts des propriétaires. Celle nouvelle loi vise à encadrer et réguler le déséquilibre des loyers dans certaines zones géographiques que l’on appelle « Zone Tendue ».

A savoir, pour les nouveaux locataires, les propriétaires ne seront plus en mesure de proposer des loyers qui dépasseront de plus de 20% le prix médian des loyers en vigueur dans le quartier. Le prix médian des loyers de chaque quartier, sur la base des données et indices fournis par les agences immobilières, sera revu et fixé par le préfet et ce chaque année.

Les locataires déjà installés, pourraient eux, bénéficier d’une réduction du loyer si celui-ci venait à dépasser les 20% au dessus du prix médian fixé. Le Gouvernement avec la loi Alur a en effet pour objectif de lutter en faveurs des locataires, de réduire les inégalités et de facilité le droit au logement en France.

La loi Alur, si le Gouvernement s’en tient au texte original et si cette loi est vraiment appliquée comme préconisée, de nombreuses répercutions sont à prévoir du côté des propriétaires et des locataires.

Voici les principales mesures de la loi Alur :

Pour le locataire :

• A partir de l’automne 2014, des observatoires locaux des loyers seront déployés dans les 28 agglomérations concernées par la loi. Ils auront pour objectif de collecter des données auprès des agences immobilières afin d’établir un loyer médian pour chaque quartier des villes en question.

• La loi prévoit également de limiter les frais d’agences pour les locataires. Selon la loi, la majorité des frais seront à la charge du propriétaire. Seuls les frais relatif à la constitution du dossier, la rédaction du bail, les frais de visite du logement et les frais d’état des lieux resteront à la charge du locataire.

• La liste des documents à fournir pour la location d’un bien sera revue et modifiée. Selon une enquête du magasine Que Choisir, 62% des agences exigeraient des documents interdits par la loi, tels que les attestations d’employeur, autorisation de prélèvement automatique… Un modèle de bail, d’état des lieux et de pièces à fournir sera donc harmonisé et défini par décret, dans le seul but de réduire les conflits lors du départ des locataires.

• Dans les grandes agglomérations où la demande de logement est forte, le délai de préavis pour quitter un logement pourra descendre à 1 mois contre 3 actuellement. Cette mesure concernera les locataires ayant signés un bail après le 27 mars 2014.

Pour le propriétaire – bailleur :

• Création de la GUL (Garantie Universelle des Loyers), destinée au remplacement du cautionnement versé par les locataires. A la base son financement devait être pris en charge par le propriétaire et le locataire. Un pourcentage devait être prélevé sur le loyer à hauteur de 1 à 2%. Ce système longuement débattu à l’Assemblé Nationale, laissera désormais le choix aux propriétaires entre le GUL ou le cautionnement classique.

• L’inflation des charges particulières facturées aux copropriétaires par les syndics, sera désormais interdite. Un décret du Conseil d’Etat établira une liste de frais particuliers pouvant donner lieu à une rémunération exceptionnelle.

• Le propriétaire pourra prévoir dans le contrat de location, une clause stipulant que les retards de loyers pourront faire l’objet d’une pénalité allant jusqu’à 30% du montant du loyer.

• Le dépôt de garantie devra avec la nouvelle loi être restitué dans un délai d’un mois, contre deux actuellement. A la condition que l’état des lieux de sortie soit conforme à celui d’entrée. Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le temps imparti, il s’expose à une pénalité de 10% du montant par mois de retard.

Ce ne sont la que les points principaux de la loi Alur et bien évidemment cette liste non exhaustive. Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, visitez le site du Gouvernement sur la Loi Duflot – Alur

La mise en application pratique de la loi Alur ne sera pas chose facile. Elle devrait mettre du temps à se mettre en place. Selon Cécile Duflot, Ministre du Logement, cette loi devrait montrer ses premiers résultats d’ici septembre 2014 pour Paris et sa région. Pour les autres régions, la mise en place de la loi et ses résultats devraient se faire ressentir début 2015.

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Categories: Actualité juridique et fiscale