ACCESSION PROPRIETE A PRIX MAITRISE

Le dispositif d’accession à la propriété en prix maitrisé, un dispositif peu connu mais très avantageux.

Le principe : ce dispositif permet d’acquérir un logement neuf répondant aux normes BBC (batiment basse consommation) à un prix bloqué avec une tva à taux réduit à7% au lieu de 20%), très inférieur au prix du marché, soit 2400€/M2 (hors parking) et de bénéficier d’une subvention de la mairie de Lille de 4000€.

Les promoteurs communiquent peu sur ce dispositif car travaillent à marge quasiment nulle.

Conditions : pour bénéficier de ce dispositif avantageux, il faut remplir un certain nombre de critères :
-Ne pas avoir été propriétaire de son logement depuis moins de deux ans
-Respecter des conditions de ressources sur les revenus N-2 :

Plafonds de revenus de la zone B1
PLS accession
IDF Autres régions
Personne seule 33 216 28 878
2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage) 49 643 38 564
3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage 59 676 46 377
4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge 71 479 55 988
5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge 84 618 65 862
6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

-Garder le bien au minimum 5 ans sauf cas de force majeure.

Autres avantages :
-Frais de notaire reduit : comme tout bien immobilier neuf les frais de notaires sont réduits et passent de 7.5% à 2.5% soit 5% d’économie sur le prix d’achat.

-possibilité de financer ce bien grâce au prêt à taux zero.
Voici les conditions et modalités de calcul du PTZ+ :

Règle de calcul
Pour le calcul du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l’opération ,ce coût comprend le coût de (hors frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement).
Le pourcentage varie selon la zone géographique où se trouve le logement.
Montant du logement neuf pris en compte pour déterminer le PTZ+
Coût maximal sur lequel le PTZ+ sera calculé, selon la zone d’implantation et le nombre d’occupant du logement
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 156 000 € 117 000 € 86 000 € 79 000 €
2 218 000 € 164 000 € 120 000 € 111 000 €
3 265 000 € 199 000 € 146 000 € 134 000 €
4 312 000 € 234 000 € 172 000 € 158 000 €
5 + 359 000 € 269 000 € 198 000 € 182 000 €

Pourcentage appliqué
Pourcentage appliqué pour déterminer la valeur du PTZ+, selon la zone d’implantation, dans la limite du coût maximal
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
33 % 26 % 21 % 18 %

Exemple de calcul
Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf classé BBC 2005 dans la zone B1 (metropole Lilloise par exemple), le montant maximum du PTZ+ est de :
• 51740 € (soit 199 000 € x 26 %) si le coût de l’opération est de 199 000€ ,

Montant maximum du PTZ+
Le tableau qui suit présente le montant maximum auquel il est possible de prétendre compte tenu des éléments cités plus haut.
Montant maximum du PTZ+ selon la zone d’implantation du bien et le nombre d’occupant du bien
Nombre de personnes
destinées à occuper
le logement
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 51 480 € 30 420 € 18 060 € 14 220 €
2 71 940 € 42 640 € 25 200 € 19 980 €
3 87 450 € 51 740 € 30 660 € 24 120 €
4 102 960 € 60 840 € 36 120 € 28 440 €
5 + 118 470 € 69 940 € 41 580 € 32 760 €

Conclusion : vous pouvez acquérir un logement neuf, de standing, répondant aux nouvelles normes de construction , notamment en terme d’isolation phonique et thermique, à un cout moindre que l’ancien en cumulant :
-Prix bloqué à 2400€/m2
-frais de notaires réduits
-possibilité de PTZ

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    Categories: Actualité juridique et fiscale

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